Code de police et règlement de sécurité et de salubrité des lieux publiques

Le code de police (en vigeur depuis le 01.01.2016) et le règlement de sécurité  déterminent, entre autres, les règles en matière de détention d'animaux, de déneigement des trottoirs ou encore d'accesibilité des lieux publiques. Le code de police déterminent également les amendes administratives.