Reconnaissances prénatales et postnatales – changement de procédure.

Reconnaissances prénatales et postnatales – changement de procédure.
Dès le 1er avril prochain, la procédure encadrant les reconnaissances prénatales et postnatales sera modifiée (*) La conséquence principale de cette modification est un alourdissement et un allongement de la procédure puisque, préalablement à la reconnaissance, les candidats à la reconnaissance devront déposer à l’appui de leur déclaration de reconnaissance plusieurs documents. Ces documents sont notamment : une copie conforme de l’acte de naissance des deux parents, une preuve d’identité et de nationalité, un certificat de célibat, s’il échait, un certificat médical attestant la grossesse,…. .  Si les documents sont émis à l’étranger, ils devront être traduits et légalisés. En cas de doute quant à la réalité de la reconnaissance, l’officier de l’état civil pourra suspendre la procédure et solliciter l’avis du Procureur du Roi. En somme, la nouvelle procédure peut être comparée à celle déjà d’application pour les mariages qui se fait en deux temps : une déclaration suivie de l’analyse du dossier et ensuite l’acte en lui-même.


Si vous pensiez effectuer prochainement une reconnaissance, nous ne pouvons que vous encourager à prendre contact avec notre service état civil avant le 1er avril au numéro 04.355.89.31. Les reconnaissances se font sur rendez-vous.


(*) Il s’agit de la loi du 19/09/2017 modifiant notamment le code civil et visant à lutter contre les reconnaissances frauduleuses.