Le permis d'environnement

Avertissement : la matière est à la fois importante,  complexe et parfois difficile à synthétiser. Aussi, nous tenons à vous rappeler que tout au long de vos démarches et, ou,  au fur et à mesure de vos interrogations,  nos services  sont à votre disposition pour vous aider.
 
Service des travaux
Madame Corinne LAMBINON
Conseillère en environnement
Avenue de la Gare,68
4610 BEYNE-HEUSAY
Tél :04.355.81.65  - Fax : 04.355.81.69
corinne.lambinon@beyne-heusay.be

 

Le permis d'environnement et la déclaration.

- Qu'est ce qu'un permis d'environnement ?
Il remplace un grand nombre d'autorisations obligatoires pour tout établissement ou activité.
Comme son nom l'indique, il reprend tout ce qui touche à la protection de l'environnement (le permis d'exploiter, les autorisations de déversement d'eaux usées, d'eaux industrielles, le permis de prise d'eau potable, les différents permis en matière de déchets, ...).
Un permis d'environnement sera valable 20 ans au maximum pour autant qu'aucun changement ne se réalise sur l'activité ou l'établissement (exemple : transformation, extension,n déplacement, ...).
 
- Qu'est ce qu'une déclaration ?
Elle est réservée aux établissements et activités dont l'impact sur l'homme et l'environnement est présumé faible.
Il s'agit dès lors d'une simple obligation à communiquer à l'administration communale du lieu de l'exploitation des informations relatives à l'activité au début de celle-ci et tous les 10 ans ensuite.
 
- Dans quels cas faut-il demander un permis d'environnement ou faire une déclaration?
Si vous souhaitez exploiter, transformer des installations, déplacer ou étendre des activités qui figurent dans la liste établie par arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002, il vous faut introduire :
  - un permis d'environnement pour les installations ou activités de classes 1 et 2 ;
  - une déclaration pour les installations ou activités de classe 3 (les conditions intégrales doivent être parues au Moniteur belge).
 

Vous pouvez télécharger les formulaires adéquats et obtenir des renseignements complémentaires sur les sites ci-dessous.
 
http://www.permisenvironnement.be
http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/
 
La procédure du dossier de permis d'environnement classe 1 et classe 2 :
 
La demande de permis est introduite en 3 exemplaires à l'administration communale du lieu d'exploitations :
 
- soit par lettre recommandée à la poste,
- soit par dépôt contre récépissé à l'administration communale.
 
La première page de chaque exemplaire doit être signée, les suivantes seront paraphées.
Le demandeur conserve un 4ème exemplaire.
 
Lorsque le projet s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le nombre d'exemplaires de la demande de permis est à augmenter du nombre d'autres communes sur le territoire desquelles est situé le projet.
 
Contenu du dossier :
 
. Le formulaire général de demande, ainsi que ses annexes soit :
 
- l'extrait de carte IGN au 1/10.000 avec la situation de l'établissement (et mention si concerné, du P.C.A., des périmètres de lotissement) ;
- l'extrait du plan cadastral et de la matrice cadastrale (rayon de 50 mètres) ;
- le plan descriptif de l'établissement (indication des locaux, des ateliers, des magasins, des appareils, des cheminées, des prises d'eaux souterraines, des circuits d'évacuation et des rejets d'eaux usées y compris les eaux pluviales, des dépôts de matières premières, et ou, des déchets) sur lequel sont reproduites les limites parcellaires ;
- éventuellement selon le projet, une étude d'incidence sur l'environnement, une étude de sûreté.
- une étude géotechnique sur le terrain qui se trouve dans un périmètre de risque majeur (glissement de terrain, karst, éboulement).
 
. La copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit de virement du droit de dossier à la Région Wallonne cf. ci-dessous.
Les droits de dossier à destination de la Région Wallonne
Demande de permis d'environnement pour un établissement de clase 1 : 500 €
Demande de permis d'environnement pour un établissement de classe 2 : 125 €
Recours : 25 €
 
A verser AVANT LE DEPOT DU DOSSIER au budget des recettes de la Région Wallonne
n° compte : 091-2150214-44
Communication : M.R.W. - Nom de l'exploitant
 
N.B. : Ces droits de dossier sont indépendants de la redevance couvrant les frais de dossier réclamée par l'Administration communale.
 
Nous invitons le demandeur à déposer un dossier complet. Si ce n'est pas le cas, le fonctionnaire de la Région Wallonne peut prolonger les délais pour rendre sa décision, voire considérer la demande comme irrecevable, ce qui obligerait le demandeur à réintroduire un nouveau dossier.
 
 
La redevance communale
 
Pour la commune de Beyne-Heusay, la taxecommunale s'élève à :
- pour un permis d'environnement de classe 1 : 125,00 € + 6,00€ par envoi recommandé et 2,50€ par affiche
- pour un permis d'environnement de classe 2: 100,00€ + 6,00€ par envoi recommandé et 2,50€ par affiche
- déclaration : 25,00 €
 
Cette redevance est due AU DEPOT DU DOSSIER.