Taxes et redevances - renseignements

Recours contre les taxes additionnelles

Les modalités des recours éventuels figurent sur les avertissements-extraits de rôle. Ainsi, en matière d'impôts sur les revenus, les réclamations seront adressées au directeur des contributions du ressort dans lequel l'imposition a été établie.

Recours contre les taxes communales

Lorsqu'ils reçoivent un avertissement-extrait de rôle, les contribuables peuvent introduire une réclamation écrite  (datée et signée) auprès du collège communal, place J. Dejardin 2 à 4610 Beyne-Heusay, dans les six mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement.  Un accusé de réception détaillant la procédure leur est alors adressé.

Attention, l'envoi d'une réclamation ne dispense pas le contribuable de payer la taxe dans les délais (2 mois).

Redevances

- redevance sur l'enlèvement des encombrants

- redevance relative à l'enlèvement spécial des déchets d'élagage

- redevance sur la délivrance des renseignements administratifs

- redevance sur les exhumations et les transferts d'urnes cinéraires

- redevance relative aux frais inhérents à la signalisation des utilisations privatives de la voie publique

Taxes

- Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

- Demande de réduction sur la taxe sur la collecte et le traitement des déchets.

- Taxe sur les agences bancaires

- Taxe sur les centres d'enfouissement technique (C.E.T.) (Classe3)

- Taxe sur les débits de tabacs

- Taxe sur les débits de boissons

- Taxe sur la délivrance de documents administratifs

- Taxe sur les imprimés publicitaires

- Taxe sur les inhumations, dispersion de cendres et mise en columbarium

- Taxe sur les night shops

- Taxe sur les panneaux publicitaires

- Taxe sur les parcelles non baties dans un lotissement non périmé

- Taxe sur la proporeté et la salubrité publiques

- Taxe sur les dépôts de mitraille et de véhicules hors d'usage

- Taxe sur l'enlèvement des dépôts sauvages

- Taxe sur l'enlèvement et la conservation des véhicules saisis ou déplacés par mesure de police

- Taxe sur les immeubles inoccupés ou inachevés - reglement

- Taxe sur les agences de paris sur courses de chevaux
- Taxe sur les travaux de pré-raccordement d'immeubles au réseau d'égouts publics

Taxes additionnelles

Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques : 8,5 %
Centimes additionnels au précompte immobilier : 2.600 centimes

Taxes sur la collecte et le traitement des déchets  et sur la propreté et la salubrité publiques -  exercice 2018 – réductions.

Les ménages dont la somme des revenus imposables globalement est inférieure à 18.335,43 € pour un isolé + 3.394,38 € par personne supplémentaire pourront demander une réduction de 15 € sur chacune des 2 taxes.

ATTENTION : chefs de ménage nés avant le 1/1/1953 :

Les réductions seront accordées automatiquement à tous les chefs de ménage, âgés au minimum de 65 ans pour autant que les 3 conditions suivantes soient respectées :
-    les réductions ont été octroyées pour les taxes de 2017,
-    toutes les personnes qui font partie du ménage ont au moins 65 ans,
-    aucun changement de situation familiale ou fiscale n’est intervenu durant l’année 2017.


Si l’une de ces 3 conditions ne devait pas être remplie, ils sont tenus d’introduire une nouvelle demande auprès du service de la recette.


Le bénéfice de la réduction donnera également droit à l’octroi d’un rouleau de sacs poubelles gratuit.
La demande devra être rédigée au nom du chef de ménage et devra parvenir pour  le mercredi 28 février 2018 au plus tard, au service de la recette communale, Grand’Route 243 à  4610 Beyne-Heusay.
Seule une copie de l’avertissement extrait de rôle (impôt des personnes physiques) reprenant les revenus de 2015 ou de 2016 sera acceptée comme justificatif. Ce document est à fournir pour toutes les personnes de 18 ans et plus faisant partie du ménage.


Le formulaire de demande de réduction  a été distribué dans toutes les boîtes aux lettres entre le 15 et le 20 janvier. Il est également disponible au service de la recette communale et vous pouvez le télécharger ici : formulaire de demande de réduction
Pour tous renseignements : 04/355.89.16