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Le code wallon d'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine


Afin de garantir un développement harmonieux et durable, la Région a adopté des règles rassemblées dans le CWATUP, c'est-à-dire le Code Wallon d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Le CWATUP prévoit la mise en place de différents outils hiérarchisés, allant du plus général au plus précis, en particulier :
· le Schéma de Développement de l'Espace Régional ( le SDER )
· le plan de secteur
· les règlements régionaux d'urbanisme
· le schéma de structure communal
· le Plan Communal d'Aménagement ou PCA (anciennement plans généraux et particuliers d' aménagement : les PGA et ou PPA)
· les règlements communaux d'urbanisme
· les permis d'urbanisation et d'urbanisme
 
Les schémas sont indicatifs : ils donnent des lignes de conduite.
Les plans et règlements sont eux normatifs, obligatoires.
Les permis - en tout cas les permis d'urbanisme - confèrent des droits individuels
Les documents généraux concernant la commune de Beyne-Heusay (CWATUP, SDER, plan de secteur, plan particulier d'aménagement) peuvent être consultés au service urbanisme.

Le S.D.E.R.

Le Schéma de Développement de l'Espace Régional est un document écrit qui appréhende l'ensemble du territoire de la Wallonie. Il occupe le sommet de la pyramide des plans et schémas wallons d'aménagement du territoire.

C'est un document d'orientation qui définit des objectifs et non des mesures contraignantes. Son rôle est d'exposer un projet de développement territorial et de formuler une stratégie permettant de le réaliser. Le SDER présente les choix fondamentaux de la Région wallonne, les buts à attendre en matière de développement et d'aménagement du territoire, selon les principes majeurs développés par le CWATUP : patrimoine commun, développement durable, cohésion sociale et économique.

Les plans communaux d'aménagement

Le plan particulier d'aménagement ( P.P.A.) , devenu plan communal d'aménagement dans le nouveau CWATUP, concerne le territoire d'une partie de la commune et y précise le plan de secteur. Il s'agit également d'une carte géographique indiquant la situation des voiries, des jardins, des zones construites ou à construire de chaque parcelle, etc... 
En application du principe de la hiérarchie des normes, le P.P.A. doit respecter le plan de secteur, même si des dérogations existent. Il est établi par le Conseil communal. Celui de Beyne-Heusay date de 1971. Il est limité à la partie du territoire comprise entre les rues Grand'Fontaine, André Renard, Joseph Leclercq et Dehareng.

Plan de secteur

La Wallonie est divisée en un certain nombre de secteurs, régis par un plan. Ce plan de secteur s'inspire en principe des indications et orientations contenues dans le SDER (Shéma de Développement de l'Espace Régional). Concrètement, il s'agit d'une sorte de carte géographique divisant le secteur en plusieurs types de zones qui sont destinées à l'urbanisation (zone d'habitat, zone de loisir, zone d'activité économique, etc.) ou à d'autres affectations (zone agricole, zone forestière, zone d'espaces verts, etc.). Chaque zone a ainsi une destination particulière. La plus grande partie de la commune de Beyne-Heusay se situe en zone d'habitat, principalement mais non exclusivement destinée à la résidence. On y trouve ensuite principalement des zones agricoles, destinées à l'agriculture au sens général du terme, et des zones d'espaces verts, destinées au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel.

Réglement régionaux d'urbanisme

Le Gouvernement de la Région wallonne peut compléter le CWATUP en adoptant des règlements régionaux d'urbanisme. Ils peuvent viser la sécurité des constructions, l'accès des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite etc...

Shéma de structure communal

Le schéma de structure communal est un outil souple d'orientation, de gestion et de programmation du développement de l'ensemble du territoire communal. Il joue approximativement le rôle du SDER mais, cette fois, au niveau de la commune. Il n'a donc pas de valeur normative, il est indicatif. Il est établi par le Conseil communal après consultation des habitants. Les communes ne sont pas obligées d'en posséder un; la commune de Beyne-Heusay n'a actuellement pas de schéma de structure.