Permis d'urbanisme

Permis d'urbanisme

Une nouvelle législation est d’application en Région wallonne depuis le 1er juin 2017 en matière d’Aménagement du Territoire : le CoDT (Code de Développement Territorial).

Les buts poursuivis par ce nouveau Code sont, notamment, de répondre au défi démographique, de lutter contre l’étalement urbain et de soutenir le développement économique.

Un certain nombre d’outils à « valeur règlementaire » perdent celle-ci pour acquérir une « valeur indicative ». Les décisions ne peuvent donc plus se fonder sur le respect des « règles » mais doivent être fondées sur une argumentation plus développée.

Des irrecevabilités et des délais de rigueur sont mis en place dans le cadre de la nouvelle législation. Nous attirons votre attention sur l’importance des demandes d’avis de principe qui permettent d’informer sur les procédures (Madame HOUBARD, notre conseillère, reçoit uniquement sur rendez-vous / Tel : 04/355.81.60).

Contrairement aux communications parues dans la presse dernièrement, les abris de jardin, piscines, vérandas, … nécessitent encore souvent l’obtention de permis d’urbanisme préalable. En effet, si certaines dispenses sont prévues, une série de conditions doivent tout de même être respectées. Nous vous invitons donc vivement à vous renseigner préalablement auprès de notre service Urbanisme.

Adresse utiles :

Région wallonne
Numéro vert : 1718
Direction générale de l'aménagement, du territoire, du logement et du patrimoine - DGATPL
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 Namur
Tél : 081.33.24.21

Urbanisme - Direction extérieure
Rue Montagne Sainte-Walburge, 2
4000 Liège
04.224.54.50

Comment obtenir un permis d'urbanisme ?

C'est le Collège communal qui délivre les permis. Si l’intervention d'un architecte est nécessaire, celui-ci vous aidera dans vos démarches et vous expliquera la procédure à suivre. Dans le cas contraire, le dossier à introduire devra comprendre un formulaire de demande de permis, des photos et des plans, … la composition diffère suivant qu'il s'agit de bâtir, démolir, établir un dépôt...


Le dossier de demande devra être déposé à l'administration communale (service Urbanisme - avenue de la Gare n°68 à 4610 - BEYNE-HEUSAY) ou être adressé par envoi recommandé à la même adresse.
Nous vous  conseillons de vous renseigner au service Urbanisme de la commune sur la composition des dossiers et la forme des plans et autres documents.

Informations.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance, au service Urbanisme, du contenu des permis d'urbanisme et d'urbanisation qui ont été délivrés. Par ailleurs, tout propriétaire riverain peut obtenir certains renseignements concernant des demandes de permis d'urbanisme ou de lotir déposées à la commune; dans ce deuxième cas, les pièces du dossier - en cours d'instruction - ne peuvent toutefois pas être communiquées.

Primes et subventions.

La Région wallonne accorde différentes primes pour la construction et la rénovation de bâtiments. Des brochures d'information sont disponibles à la commune.
Pour plus de renseignements, appelez la Région wallonne au numéro vert (gratuit) : 1718.

Norme en matière de parcage obligatoire en domaine privé pour les nouvelles constructions et les transformations d'immeubles.

 

Pour consulter cette nouvelle norme, cliquez ici.

Vérification d’implantation.

Pour télécharger le formulaire de demande de vérification d'implantation, cliquez ici.