Permis d'urbanisme

L'urbanisme est une matière très complexe et volumineuse. Le citoyen est souvent confronté à un grand nombre de questions auxquelles l'administration communale se doit de répondre. Faut-il un permis, un architecte ? Quels sont les frais et la durée approximative de la procédure ? etc.... Cette rubrique a pour but d'informer et d'orienter le citoyen dans ses démarches afin qu'il puisse réaliser au mieux ses projets d'urbanisme.

La situation pouvant être légèrement différente d'une commune à une autre, les informations reprises ici s'appliquent uniquement à celle de Beyne-Heusay. Elle a une vocation générale et il est évident que des informations plus précises sont disponibles à votre Administration communale, service urbanisme.

Adresse utiles

Région wallonne
Numéro vert : 1718
Direction générale de l'aménagement, du territoire, du logement et du patrimoine - DGATPL
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 Namur
Tél : 081.33.24.21

Urbanisme - Direction extérieure
Rue Montagne Sainte-Walburge, 2
4000 Liège
04.224.54.50

Comment obtenir un permis d'urbanisme

Introduction de la demande

C'est le Collège communal qui délivre les permis. Si le concours d'un architecte est nécessaire, celui-ci vous aidera dans vos démarches et vous expliquera la procédure à suivre. Dans le cas contraire, le dossier de demande comprend un formulaire de demande de permis, des photos et des plans ; en fait, la composition diffère suivant qu'il s'agit de bâtir, démolir, établir un dépôt...

Le dossier de demande devra être déposé à l'administration communale ( service urbanisme, Madame HOUBARD, Architecte- avenue de la Gare, 68 à 4610 - BEYNE-HEUSAY - Tél : 04.355.81.62) ou être adressé par envoi recommandé à la même adresse.
Renseignez-vous au service communal urbanisme sur la composition des dossiers et le forme des plans et autres documents.

L'avis du fonctionnaire - délégué de la Région wallonne

Le permis est délivré par le Collège qui doit demander l'avis simple ou conforme du fonctionnaire délégué de la Région wallonne, ce qui allonge quelque peu la procédure. 

Cependant, les permis concernant des actes ou travaux moins importants sont délivrés directement par le Collège, sans intervention du fonctionnaire délégué. Ce dernier ne rend pas d'avis :
- lorsque le terrain concerné par la demande est situé dans un plan communal d'aménagement (si aucune dérogation n'est sollicitée) ;
- lorsque le terrain concerné par la demande est situé dans le périmètre d'un lotissement autorisé (si aucune dérogation n'est sollicitée) ;
- lorsqu'il s'agit de certains travaux de moindre importance.

Renseignez-vous auprès du service communal urbanisme.

Lorsque l'avis conforme du fonctionnaire-délégué est légalement requis, les pouvoirs du Collège des bourgmestre et échevins sont les suivants :
- il ne peut délivrer de permis si le fonctionnaire-délégué y est opposé ;
- il ne peut négliger les conditions émises par le fonctionnaire-délégué ;
- il peut par contre être plus restrictif et ne pas accorder le permis alors que l'avis du fonctionnaire-délégué est favorable ou encore, ajouter des conditions supplémentaires. 

Enquêtes publiques et consultations

Certains permis nécessitent également une enquête publique auprès des riverains et de la population, par voie d'affiches notamment. Ce sont les permis des actes et travaux suivants :
- la construction, la reconstruction, la transformation de bâtiments dont la hauteur est d'au moins 4 niveaux ou 12 m sous corniche et dépasse de 3 m ou plus la moyenne des hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusqu'à 50 m de part et d'autre de la construction projetée ;
- la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieur à 15 m et dépasse de plus de 4 m les bâtiments situés sur les parcelles contiguës ;
- la construction, la reconstruction, la transformation de bureaux ou la modification de la destination d'un bâtiment en bureau dont la superficie des planchers est supérieure à 650 m² ;
- la construction, la reconstruction, la transformation d'un magasin ou la modification de la destination d'un bâtiment en magasin dont la surface nette de vente est supérieure à 400 m² ;
- la construction, la reconstruction, la transformation ou la modification de la destination d'un bâtiment en atelier, entrepôt ou hall de stockage à caractère non agricole dont la superficie des planchers est supérieure à 400 m² ;
- l'utilisation habituelle d'un terrain pour le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
- les demandes de permis d'urbanisme impliquant une modification de la voirie communale ;
- les demandes de permis d'urbanisme portant dérogation au plan de secteur, au PCA ou à un permis de lotir.

D'autre part, la consultatation de certrains services (services d'incendie, de distribuion d'eau, de gaz, d'électricité, téléphone...) est requise dans certains cas.

Durée de la procédure

La durée de la procédure dépend de beaucoup d'éléments. Elle est fort variable d'un cas à l'autre selon la nature des travaux. L'envoi de la décision du Collège accordant ou refusant le permis intervient dans les délais suivants :
- 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni enquête publique, ni avis de services particuliers
- 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais requiert une enquête publique ou l'avis de services particuliers 
- 75 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais ne requiert ni enquête publique, ni avis de services particuliers 
- 115 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué ainsi qu'une enquête publique ou l'avis de services particuliers
 
NB : Le point de départ de ces différents délais est la date de l'accusé de réception complet du dossier de demande de permis. 

Quoi qu'il en soit, si la demande est complète, le Collège vous informera, dans les 15 jours, du délai dans lequel il rendra sa décision. Tout au long de la procédure, la commune vous tiendra informé de l'état d'avancement du dossier.

Vous pouvez, par envoi recommandé, inviter le fonctionnaire délégué à statuer sur votre demande si :
- 40 jours après avoir effectué la demande de permis, le Collège ne vous a toujours pas informé que le fonctionnaire délégué avait été sollicité pour avis;
- ce délai est porté à 80 jours si une enquête publique ou l'avis de services sont nécessaires, ou s'il s'agit d'une dérogation à un plan ou un permis de lotir;
- 10 jours après l'expiration du délai maximum pour délivré le permis, le Collège n'a toujours pas rendu sa décision.

Vous joignez à votre lettre une copie conforme du dossier adressé initialement au Collège. Une copie de la lettre est à envoyer simultanément au Collège.

ATTENTION : vous ne pouvez pas commencer les travaux dès que vous recevez le permis, mais seulement après l'expiration du délai de 30 jours dont dispose le fonctionnaire-délégué pour introduire un recours contre le permis auprès du Gouvernement wallon. Ce délai de trente jours se calcule à partir du jour où vous recevez l'autorisation du Collège (par recommandé).

Durée de validité

Un permis n'est pas valable éternellement. Les travaux doivent être commencés et terminés dans un certain délai. Vous disposez d'abord de deux ans pour commencer les travaux de manière significative. Passé ce délai, le permis est périmé.

Le Collège peut accorder une (seule) prorogation du permis pour entamer de manière significative les travaux et ce pour une période d'un an. La demande doit nécessairement être introduite 30 jours avant que le permis ne soit périmé. L'obtention de cette prorogation permet donc de commencer les travaux d'un délai maximum de 3 ans.

ATTENTION : il ne suffit pas de déposer un tas de sable et quelques pierres pour prétendre que les travaux ont commencé de manière significative.

Le permis est périmé si les travaux n'ont pas été entièrement exécutés dans les cinq ans de l'envoi du permis d'urbanisme.

Dans certains cas (enseignes publicitaires, dépôts de mitraille, etc.), le Collège peut délivrer un permis à durée limitée.

Informations

Toute personne intéressée peut prendre connaissance, au service urbanisme, du contenu des permis d'urbanisme et d'urbanisation qui ont été délivrés. Par ailleurs, tout propriétaire riverain peut obtenir certains renseignements concernant des demandes de permis d'urbanisme ou de lotir déposées à la commune; dans ce deuxième cas, les pièces du dossier - en cours d'instruction - ne peuvent toutefois pas être communiquées.

Pour les travaux importants, les enquêtes publiques s'effectuent par affichage et par envoi d'un courrier aux riverains. Le dossier de demande de permis peut être consulté à l'administration communale. Les remarques y sont envoyées ou sont communiquées lors d'une réunion organisée par le Collège, pour clôturer l'enquête. La durée minimum de celle-ci est de 15 jours; elle est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août.

D'autre part, avant l'ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier, vous devez afficher sur le terrain à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, un avis indiquant que le permis a bien été délivré. Trente jours après la fin des travaux de gros oeuvre ou l'expiration du permis, vous prévenez le Collège et le fonctionnaire délégué par recommandé que les travaux sont ou ne sont pas achevés, et si ces travaux ont ou n'ont pas été exécutés en conformité avec le permis délivré.

Les certificats d'urbanisme

Vous souhaiteriez acheter un terrain et y construire un bâtiment mais vous n'avez pas envie de faire appel à un architecte, d'engager une procédure et donc des frais, sans savoir si le terrain est à bâtir. Vous pouvez alors demander à la commune un certificat d'urbanisme, sorte de carte d'identité du terrain, contenant une série de renseignements sur le terrain.

Il existe en fait deux types de certificat d'urbanisme.

- Le certificat numéro 1 précise la destination du terrain établie par le plan de secteur et le plan communal d'aménagement : zone d'habitat, zone agricole, terrain à bâtir, etc. Il indique également si la voirie est suffisamment adaptée au niveau de l'électricité, de l'épuration des eaux, etc.

- Le certificat numéro 2 indique dans quelles mesures et à quelles conditions un projet urbanistique sommaire est susceptible d'être accepté. Par exemple, vous aviez prévu des tuiles rouges et il vous est signalé que c'est impossible .

ATTENTION : l'absence de remarque ne signifie pas que le permis est accepté. Tout va dépendre du projet définitif et d'informations supplémentaires à fournir lors de la demande de permis.Les certificats d'urbanisme 2 sont valables durants deux ans.

Pour obtenir un certificat d'urbanisme, il suffit de remplir le formulaire de demande disponible à l'administration communale, service urbanisme.

Primes et subventions

La Région wallonne accorde différentes primes pour la construction et la rénovation de bâtiments. Des brochures d'information sont disponibles à la commune. Pour plus de renseignements, appelez la Région wallonne au numéro vert (gratuit) : 1718.

Quand faut-il un architecte ?

La raison essentielle de l'obligation de recourir aux services d'un architecte n'est pas d'ordre esthétique; elle répond avant tout à des impératifs de sécurité.

Logiquement, un architecte n'est pas indispensable lorsqu'il ne faut pas de permis puisqu'on considère qu'il s'agit là d'un acte ou d'un travail de minime importance.

Il existe cependant des cas où un permis est nécessaire sans que le concours d'un architecte soit obligatoire :
- Modifier sensiblement le relief du sol
, son aménagement, en ce compris la création d'étangs, de piscines et d'aires de sports ou de jeux.
- Boiser, déboiser, abattre des arbres isolés à haute tige plantés dans les zones d'espaces verts prévus par un plan d'aménagement, ainsi que les arbres dont la plantation ou le maintien a été prévu dans un permis de lotir ou d'urbanisme.
- Etablir un dépôt de véhicules usagés ou de mitrailles.
- Utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation (caravanes...).
- Utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes n'impliquant aucun assemblage ou construction pour autant que leur surface ne dépasse pas 30 m².
- Changer la destination d'un bien

Construire certaines annexes ( abris, serres, véranda,...) à l'arrière de la construction principale, pour autant que certaines conditions soient réunies. Renseignez-vous auprès du service communal urbanisme.
 

Quand faut-il un permis d'urbanisme, une déclaration préalable, l'avis du fonctionnaire délégué, l'intervention d'un architecte ?

Principe général

Concrètement, si vos travaux sont considérés comme étant de minime importance, vous pouvez, selon les cas, soit être exempté de l'obtention d'un permis d'urbanisme, soit introduire une déclaration urbanistique préalable vous dispensant de l'obtention d'un permis, soit demander un permis d'urbanisme bénéficiant d'une procédure allégée. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à contacter le service urbanisme.

Dans ce dernier cas, le permis d'urbanisme ne sera plus soumis à l'avis du fonctionnaire délégué; c'est ce qu'on appelle le "petit permis". Par ailleurs, dans d'autres cas, il ne sera plus obligatoire de faire appel à un architecte.

Ces mesures vous permettent de gagner du temps et vous donnent les coudées larges pour vous concentrer sur vos travaux. Elles sont d'application pour les travaux que l'on considère comme étant de minime importance.

Pour que vous sachiez quoi faire avant de commencer vos travaux, voici les quatre cas de figure et les démarches à effectuer.

a) Les travaux ne nécessitant pas un permis d'urbanisme

Les travaux que vous comptez effectuer n'ont pas d'impact significatif d'un point de vue urbanistique. Vous êtes donc dispensé de la demande de permis d'urbanisme.

b) Les travaux nécessitant une déclaration urbanistique préalable

On considère que vos travaux ne sont pas assez importants pour justifier l'octroi d'un permis mais qu'il est cependant nécessaire de donner une information à votre administration communale et à toutes les personnes qui pourraient se sentir concernées par ces travaux.

Que faut-il faire? La déclaration urbanistique préalable doit être envoyée au collège des bourgmestre et échevins. Elle se composera d'un extrait cadastral, de trois photos de la configuration des lieux, d'une descritpion du projet et, éventuellement, de toute la documentation technique qui s'y rapporte.

Si votre dossier est complet et si les travaux que vous comptez effectuer répondent bien aux conditions de la déclaration urbanistique préalable, votre dossier sera déclaré recevable ou irrecevable dans les 15 jours. Votre déclaration devra être affichée sur votre terrain et à front de l'espace public, de telle sorte qu'elle soit visible pour tous.

c) Les travaux nécessitant un permis d'urbanisme mais dispensés de l'avis du fonctionnaire délégué

Dans ce cas de figure, il est nécessaire de demander un permis d'urbanisme auprès de votre administration communale. Toutefois, comme ces travaux sont jugés de minime importance, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'avis préalable du fonctionnaire délégué, ce qui rend la procédure plus facile et plus rapide.

d) Les travaux ne nécessitant pas l'intervention d'un architecte

Certains travaux ne sont pas assez importants ou ne justifient pas le recours obligatoire à un architecte, ce qui vous permet de gagner du temps et de l'argent. C'est le cas pour tous les actes dispensés d'un permis d'urbanisme, y compris ceux pour lesquels une déclaration urbanistique préalable est requise.

Dans le cas où les travaux ne nécessitent pas un permis d'urbanisme, vous introduisez vous-même le dossier auprès de votre administration communale.

Exceptions

Ce régime simplifié n'est pas d'application si votre habitation est un bien classé ou repris à l'inventaire du patrimoine, ou si elle est située dans un périmètre protégé : centres anciens protégés, périmètres d'intérêt culturel, historique ou esthétique du plan de secteur, périmètres où s'appliquent le règlement général sur les bâtisses en site rural. Pour ces cas spécifiques, un permis d'urbanisme classique sera toujours requis ou soumis. Votre bien peut également être soumis à des règles particulières. C'est le cas si vous êtes dans un lotissement, un plan communal d'aménagement ou si votre commune s'est dotée d'un règlement communal d'urbanisme. Si vous devez déroger à ces règles, vous ne pouvez bénéficier du régime simplifié.


De plus, un règlement communal de Beyne-Heusay prévoit qu'une autorisation du Collège est nécessaire pour :
- abattre des arbres à haute tige isolés, groupés ou en alignement;
- accomplir des actes pouvant provoquer la disparition de ces arbres;
- réduire ou faire disparaître des espaces affectés à la végétation.
Par arbre à haute tige, au sens de ce règlement, il faut entendre :
- tout résineux dont la circonférence du trons, à une hauteur de 1,5 m, représente au moins 30 cm;
- tout feuillu dont la circonférence du tronc, à une hauteur de 1,5 m, représente au moins 40 cm.

Nouvelle norme en matière de parcage obligatoire en domaine privé pour les nouvelles constructions et les transformations d'immeubles

Pour consulter cette nouvelle norme, cliquez ici.

Pour télécharger le formulaire de demande de vérification d'implantation, cliquez ici.