Agent sanctionnateur

Le fonctionnaire sanctionnateur travaille pour la zone de police Beyne-Fléron-Soumagne et est chargé des suites judiciaires à donner aux Procès-Verbaux dressés par les agents constateurs ou la police. Il est amené le cas échéant à sanctionner (voir liste des sanctions), par le biais d'amendes administratives, les infractions au Règlement Général de Police.

Quelques notes de notre Agent sanctionnateur :

"Le code de police a récemment été remanié. Cette nouvelle mouture, identique pour les trois communes de la zone de police, attache des sanctions aux petites infractions ainsi qu’aux comportements indélicats qui empoisonnent la vie en société.

C’est ainsi que j’ai été désignée, comme fonctionnaire sanctionnateur, pour juger et, au besoin, sanctionner administrativement les contrevenants audit code. Le dépôt d’immondices sur la voie publique, les tags et dégradations diverses, les déjections animales, les tapages, les arrêts et stationnements dangereux sont des exemples de comportements qui sont réellement sanctionnés. En effet, tout le monde en conviendra, les parquets, fortement engorgés, ne sont plus en mesure de traiter les dossiers qu’on pourrait qualifier d’incivilités. Il s’agit pourtant d’une difficulté sociale importante où sans l’intervention communale, les auteurs resteraient impunis et les autres citoyens impuissants face à l’inertie pénale.

Une adaptation du système était nécessaire et grâce à la réglementation communale, la police dispose d’un outil de travail efficace. Les policiers ont la possibilité de rédiger des procès-verbaux (à partir de leurs propres constatations des faits) qui me seront immédiatement transmis. On peut donc considérer que ma mission est d’être gardienne de la tranquillité publique. Sur base des procès-verbaux transmis, j’inviterai l’auteur présumé de l’infraction en mon office à venir présenter ses arguments, accompagné ou non de son avocat.

Chaque décision sera motivée : elle tiendra compte de la gravité de l’infraction, de la situation personnelle et de l’amendement de l’auteur ou au contraire de la récidive. La décision sera ensuite notifiée au contrevenant : un avertissement ou une amende de maximum 500€ (en vertu de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales), de 58 ou 116 € en matière de roulage (en fonction de la nature de l’infraction) et d'une fourchette allant de 150 à 200.000 € en matière environnementale et pour les infractions liées à la voirie communale (sur pied des Décrets wallons des 5 juin 2008 -6 mai 2019, 24 novembre 2021- , 9 mars 2023 et 6 février 2014).

Les mineurs âgés de quatorze ans au moment des faits sont également concernés par les dispositions du code, mais dans ce cas, ils sont assistés par un avocat.

Je suis persuadée que les changements qui viennent d’être opérés apporteront une réelle amélioration du système mis en place depuis 2006."

Carole PIERRET
Fonctionnaire sanctionnateur.

Télécharger le code de police et ses annexes.