Recette

Missions :

• Le service est chargé de la gestion des taxes et redevances.

Synthèse budgétaire

• Synthese budgetaire 2023

Taxes et redevances - renseignements

Recours contre les taxes additionnelles

Les modalités des recours éventuels figurent sur les avertissements-extraits de rôle. Ainsi, en matière d'impôts sur les revenus, les réclamations seront adressées au directeur des contributions du ressort dans lequel l'imposition a été établie.

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Recours contre les taxes communales

Lorsqu'ils reçoivent un avertissement-extrait de rôle, les contribuables peuvent introduire une réclamation écrite  (datée et signée) auprès du collège communal, place J. Dejardin 2 à 4610 Beyne-Heusay, 1 an à compter du 3^ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement.  Un accusé de réception détaillant la procédure leur est alors adressé.

Attention, l'envoi d'une réclamation ne dispense pas le contribuable de payer la taxe dans les délais (2 mois).

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Redevances

- Redevance sur l'enlèvement des encombrants

- Redevance relative à l'enlèvement spécial des déchets d'élagage

- Redevance sur la délivrance des renseignements administratifs

- Redevance sur les exhumations et les transferts d'urnes cinéraires

- Redevance relative aux frais inhérents à la signalisation des utilisations privatives de la voie publique

- Redevance sur les emplacements au marché public

- Redevance pour l’indication de l’implantation de nouvelles constructions

- Redevance installation de loges foraines et d’échoppes sur terrain public.

- Redevance sur l'enlèvement et la conservation des véhicules saisis ou déplacés par mesure de police

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Taxes

- Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

- Taxe sur les agences bancaires

- Taxe sur les centres d'enfouissement technique (C.E.T.) (Classe3)

- Taxe sur les débits de tabacs

- Taxe sur les débits de boissons

- Taxe sur la délivrance de documents administratifs

- Taxe sur les imprimés publicitaires

- Taxe sur les inhumations, dispersion de cendres et mise en columbarium

- Taxe sur les night shops

- Taxe sur les panneaux publicitaires

- Taxe sur les parcelles non baties dans un lotissement non périmé

- Taxe sur la propreté et la salubrité publiques

- Taxe sur les dépôts de mitraille et de véhicules hors d'usage

- Taxe sur l'enlèvement des dépôts sauvages

- Taxe sur les immeubles inoccupés ou inachevés - reglement

- Taxe sur les agences de paris sur courses de chevaux

- Taxe sur les travaux de pré-raccordement d'immeubles au réseau d'égouts publics

- Taxe sur la délivrance des documents de voyage pour les personnes étrangères.

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Taxes additionnelles

Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques : 8,5 %
Centimes additionnels au précompte immobilier : 2.600 centimes